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Amendement N° 134 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
clauses relatives
insérer les mots :
à la durée minimale du contrat,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa qui fixe les clauses des contrats de vente écrits doit aussi comporter la mention de la durée minimale du contrat.
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