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Amendement N° 137 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2010 par : M. Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats respectent le principe d'une juste rémunération des producteurs et de la transparence dans la fixation des prix des produits agricoles.
Exposé Sommaire :
Depuis 2008, les prix des produits agricoles à la consommation n'ont pas diminué, alors que ceux payés aux producteurs agricoles par la grande distribution sont de moins en moins rémunérateurs. De nombreux producteurs ont dans le même temps vu leurs revenus diminuer drastiquement (de 34% sur l'année 2009). On constate par ailleurs que les prix à la consommation suivent les prix des matières premières quand elles sont à la hausse mais non lorsqu'elles sont à la baisse.
Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs se doivent donc de prendre en compte les difficultés économiques et sociales des agriculteurs, et inscrire un objectif de prix véritablement rémunérateur pour les producteurs des denrées agricoles. Pour que cet objectif soit pleinement réalisable, il faut que les mécanismes de fixation des prix soient transparents.
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