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Amendement N° 138 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2010 par : MM. Cazeau, Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Dans le but de garantir un niveau de rémunération décent aux agriculteurs,
Exposé Sommaire :
La section 2 de l'article 3 ouvre la possibilité de fixer par décret les modalités de contractualisation pluriannuelle des actes commerciaux entre producteurs et vendeurs. On peut douter toutefois de l'acceptabilité juridique de ce type de clause qui prétend, sans le dire explicitement et sans s'en donner véritablement les moyens, agir sur le processus de fixation des prix agricoles.
Les agriculteurs craignent d'ailleurs que les « contrats écrits » instaurés dans l'article ne soient pas suffisants pour contrebalancer la situation imparfaite du marché agricole qui est ce qu'on appelle un oligopsone (peu d'acheteurs, beaucoup de vendeurs).
De la même façon, le règlement des litiges en matière de respect des « contrats écrits » ne saurait être assumé par les partenaires commerciaux eux-mêmes, mais par une instance neutre, l'Etat en l'occurrence.
Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, l'article ne permettra pas aux agriculteurs de se protéger contre les pressions des acheteurs de l'industrie agroalimentaire et leurs clients que sont les grandes surfaces.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que l'objectif des contrats doit être de garantir aux agriculteurs un revenu décent.
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