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Amendement N° 178 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d'orientation de l'agriculture concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.
« Elle est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend des représentants des ministres intéressés, des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret.
« La Commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
« Elle est chargée d'émettre un avis sur :
« - la politique d'orientation des productions et d'aides aux exploitants, aux cultures et aux modes de production ;
« - la politique d'aménagement des structures agricoles et notamment les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 ;
« - les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs rendus obligatoires en application de l'article L. 631-24 ;
« - les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
« La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui serait consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
Ils proposent plutôt d'intégrer cette mission dans celles des commissions départementales d'orientation agricole et par conséquent de redonner aux CDOA une base législative.
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc être une section spécialisée des CDOA comme cela était envisagé initialement.
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