Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 184 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mmes Nicoux, Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
représentants des communes forestières,
insérer les mots :
des conseils généraux et du conseil régional,
Exposé Sommaire :
Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l'ONF et des chambres d'agriculture.
Les auteurs de cet amendement estiment que des représentants des départements et de la région devraient participer aux travaux de ce comité afin de mieux associer les collectivités territoriales à la définition de ce plan régional.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.