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Amendement N° 185 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mmes Nicoux, Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
représentants des communes forestières,
les mots :
des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement,
Exposé Sommaire :
Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l'ONF et des chambres d'agriculture.
Les auteurs de cet amendement estiment que des représentants des associations d'usagers et des associations de protection de l'environnement devraient faire partie de ce comité afin de s'assurer que les activités de production et de valorisation économique du bois seront réalisées dans le respect des droits des usagers et du développement durable.
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