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Amendement N° 186 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
dans des conditions fixées par décret
par les mots :
en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion
Exposé Sommaire :
La Charte forestière de territoire prévue à l'article L12 est remplacée par la possibilité d'établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités, du CRPF, de l'ONF ou de la chambre d'agriculture. Il s'agira d'un programme d'actions pluriannuel ayant les mêmes objectifs que les chartes forestières de territoires : emploi, aménagement rural, restructuration foncière, compétitivité de la filière... Il devra être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier introduit à l'article L4.
La possibilité de conclusion de convention entre, d'une part, un ou des propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois (opérateurs économiques) ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat est préservée.
Par contre, il était auparavant précisé dans cet article que ces conventions peuvent donner lieu à des «aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion ». Il est désormais question d'aides publiques dans des conditions fixées par décret.
Cet amendement vise à rétablir l'idée de contrepartie aux aides publiques.
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