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Amendement N° 348 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13
I. - Remplacer les mots :
sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils
par les mots :
après avis
II. - Supprimer les mots :
ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné,
III. - Après les mots :
notamment dans les zones de frayères et de nourricerie
insérer les mots :
, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines
Exposé Sommaire :
Compte tenu du projet de réforme de la Politique commune de la pêche qui prévoit le renforcement de l'implication des professionnels dans la gestion des ressources, l'amendement vise à permettre la réintégration du système des délibérations approuvées par arrêté pour ce qui est de l'encadrement des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche.
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