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Amendement N° 349 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin, à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu du projet de réforme de la Politique commune de la pêche qui prévoit le renforcement de l'implication des professionnels dans la gestion des ressources, l'amendement vise à permettre la réintégration du système des délibérations approuvées par arrêté pour ce qui est de l'encadrement des espèces ne faisant pas l'objet d'un encadrement communautaires des quotas de captures et d'efforts de pêche ainsi que des coquillages et crustacés.
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