Amendement N° 351 (Tombe)

Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont/aval.

Ne feraient désormais partie des comités que des producteurs ou représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes.

Les représentants des entreprises de 1^erachat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national mais avec une voix consultative.

Même si le fonctionnement actuel de l'interprofession n'est pas tout à fait satisfaisant, il s'agit d'une modification importante pour le secteur qui est contraire aux autres orientations du PJL qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont/aval.

Cela pourrait d'ailleurs avoir des conséquences financières importantes pour leur fonctionnement des comités des pêches puisque les entreprises de l'aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).