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Amendement N° 354 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 17,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux Comités départementaux ou interdépartementaux.
De la même façon, le comité national des pêches pourraient déléguer des compétences au Comités régionaux notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire.
C'est l'objet de cet amendement.
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