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Amendement N° 355 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 24
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
D'exercer les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer dans les missions des comités régionaux et des fonctions qu'ils exercent actuellement : les fonctions prévues à l'art. L. 342-2 du Code de la recherche.
Il s'agit des centres techniques industriels qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.
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