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Amendement N° 356 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 29, première phrase
Après les mots :
de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
insérer les mots :
de représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
Exposé Sommaire :
Il est prévu que seuls les représentants des chefs d'entreprises seront représentés au niveau national du Comité des pêches et non les équipages et salariés.
Cet amendement vise à intégrer ces derniers dans le conseil d'administration du comité national des pêches.
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