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Amendement N° 357 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Alinéa 29
Au début de la première phrase de cet alinéa, après les mots :
de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
insérer les mots :
de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,
II - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches avec voix consultative.
Cet amendement vise à en faire des membres du Conseil d'administration comme les autres afin de faire du Comité une véritable interprofession.
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