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Amendement N° 362 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mmes Blondin, Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 28
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;
« d) De participer aux politiques publiques départementales et locales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
« e) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.
« f) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;
« g) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.
« En outre, les comités départementaux ou interdépartementaux sont, auprès des pouvoirs publics concernés, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser et renforcer les missions des comités départementaux et interdépartementaux afin de conforter l'implication des professionnels locaux.
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