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Amendement N° 363 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
tout ou partie de ces compétences
par les mots :
certaines de leurs compétences
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les comités locaux créés dans chaque port ou groupe de ports deviennent des comités départementaux ou interdépartementaux créés au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime dans la limite du territoire du comité régional dont ils relèvent. En l'absence de ces nouveaux comités départementaux ou interdépartementaux, c'est le comité régional qui exerce leurs compétences. Dans ce cas, les comités régionaux peuvent mettre en place des antennes locales.
Les comités locaux vont donc perdre leur statut juridique et leur autonomie financière mais ils peuvent être maintenus sous la forme d'antenne.
Toutefois, cet article laisse penser que les antennes locales pourront être maintenues seulement si des comités départementaux ne sont pas créés.
Cet amendement vise à préciser que les antennes locales devraient pouvoir être maintenues par les comités régionaux et les comités départementaux pour un parallélisme des formes.
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