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Amendement N° 365 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 39
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, conformément aux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi du 9 janvier 1852.
« Ces délibérations portent notamment sur :
« a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ;
« b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional, départemental ou interdépartemental, par port ou par navire ;
« c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ;
« d) Les conditions de récolte des végétaux marins ;
« e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.
« Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du conseil du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. Les comités départementaux ou interdépartementaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des conseils du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles décrites par l'actuel article 5 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991, à la différence donc qu'il ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que proposé aux nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret loi de 1852, du projet de loi.
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