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Amendement N° 371 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 23
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés.
« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les ressources affectées aux comités régionaux afin de leur permettre d'engager des actions de long terme en faveur d'une gestion durable des ressources halieutiques.
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