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Amendement N° 372 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. »
Exposé Sommaire :
Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la mesure où notamment les articles 19 et 20 nécessiteraient des adaptations.
A titre d'exemple : l'article 20 prévoit la gestion par les OP des espèces sous quotas, si cette ligne de partage est pertinente en métropole, certaines régions domiennes ne disposent pas d'OP et les Comités régionaux des pêches sont prêts à assurer cette gestion.
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