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Amendement N° 409 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Sueur, Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, M. Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à une société existante avec modification de la consistance de l'exploitation ou en remplacement d'un des associés et sur les moyens d'y remédier.
Ces difficultés portent notamment sur la recherche du cédant, la complexité des procédures, l'accès aux aides à l'installation, l'obligation d'apport de foncier, la reconnaissance des associés exploitants et l'organisation du travail dans un cadre souvent familial.
Exposé Sommaire :
Le renouvellement des générations d'agriculteurs est un enjeu majeur pour l'avenir de l'agriculture française et la vitalité des territoires ruraux.
On note qu'une majorité de candidats à l'installation recherche une exploitation individuelle alors que de plus en plus d'associés exploitants souhaitent remplacer un de leurs associés partant à la retraite.
Il est donc nécessaire d'entreprendre un travail de fond et d'identifier les obstacles et les difficultés rencontrés par ceux qui souhaitent s'installer dans le cadre sociétaire afin d'inciter une plus grande partie des personnes souhaitant s'installer à se tourner vers les sociétés agricoles.
Les études ont d'ailleurs montré qu'un candidat sur trois concrétise son projet d'installation dans le cadre sociétaire alors que seulement un sur neuf y parvient individuellement.
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