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Amendement N° 415 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2010 par : Mmes Herviaux, Nicoux, Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 40
Après les mots :
à des conditions
insérer les mots :
notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur
Exposé Sommaire :
L'article 16 proposant d'appliquer le DEFI contrat aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers, le rapporteur a proposé dans l'article 15 un nouvel article du code forestier sur l'activité de ces professionnels et de renvoyer à un décret pour plus de précisions. Selon le rapport, il s'agira de définir le niveau de qualification nécessaire pour devenir un gestionnaire forestier professionnel et aussi l'obligation d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur.
En commission, nous avions déjà souligné que le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière et que nous devions avoir les mêmes garanties concernant les gestionnaires forestiers professionnels. Nous souhaitons donc donner plus de précisions sur ce qui sera défini par décret.
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