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Amendement N° 419 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mmes Herviaux, Nicoux, Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'une ou de plusieurs collectivités territoriales,
insérer les mots :
comme les chartes forestières de territoire ou
Exposé Sommaire :
Le rapport précise que les stratégies locales de développement forestier constituent un « label » pour l'ensemble des dispositifs existants au niveau local et notamment les chartes forestières de territoire qui ne disparaissent donc pas.
Les auteurs de cet amendement estiment donc qu'il serait plus clair de le préciser en citant explicitement les chartes forestières de territoire lancées à l'initiative des élus d'une ou plusieurs collectivités territoriales.
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