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Amendement N° 422 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux, Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Les communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009 n'ont pas reçu d'aides budgétaires. Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la mise en place du Plan Chablis 2009, le dispositif d'aides budgétaires pour les communes forestières sinistrées instauré en 1999 n'a pas été activé.
Les recettes de ces communes sont liées en grande partie aux ventes résultant des coupes de bois. Or le prix et les volumes de bois sont en fort repli depuis un an comme à chaque fois que la filière bois est touchée par une tempête. Tant que l'Etat n'aura pas exposé officiellement ses engagements budgétaires, ces communes seront dans l'incapacité de présenter un budget en équilibre.
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