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Amendement N° 423 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mmes Herviaux, Nicoux, Bourzai, MM. Carrère, Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique.
Exposé Sommaire :
Le rapport de Jean Puech concernant la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois qui a été remis au Président de la République le 6 avril 2009 souligne que : « la disparition du FFN, fonds forestier national, conjuguée aux effets des grandes tempêtes, a généré dans les forêts des trous de production qui pèseront sur l'alimentation de la filière dans le futur ».
Il propose notamment la création d'un fonds de reboisement et d'adaptation au changement climatique, puissant et stable afin d'aider les forêts et notamment les communales qui ne sont plus soutenues, à s'adapter et résister demain au changement climatique, par résilience ou si besoin par substitution d'essences.
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