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Amendement N° 88 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
par les mots :
Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments
Exposé Sommaire :
L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligner que pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il est nécessaire de réaliser des contrôles à chaque étape de la production et notamment sur les animaux vivants d'où l'importance des services vétérinaires publics.
Or le nouveau titre proposé par cet article 1 du projet de loi fait disparaître cette référence explicite aux animaux, ce qui ne nous paraît pertinent au vu du contexte actuel de multiplication des crises animales et donc des crises sanitaires.
Par ailleurs, la politique de l'alimentation ne saurait être réduite à la seule qualité nutritionnelle.
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