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Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
l'accès
insérer les mots :
, dans des conditions économiquement acceptables par tous,
Exposé Sommaire :
Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'imposent certaines catégories de population hypothèquent leur santé future et celle de leurs enfants. »
Pourtant, la définition de la politique de l'alimentation qui nous est proposée ne met pas l'accent sur cet impératif d'accessibilité de tous, quelle que soit sa situation économique et financière, à des produits sûrs et sains. La définition intègre même la notion de contraintes qui réduit pourtant les conditions de choix des consommateurs.
Les auteurs de cet amendement estiment que la politique de l'alimentation doit être plus volontariste et avoir comme objectif la réduction de cette fracture alimentaire.
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