Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 3ème rectif. (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon, Cambon, Mmes Descamps, Henneron, Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc, Bordier, Mmes Goy-Chavent, Des Esgaulx, MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy.
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,
Exposé Sommaire :
Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.