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Amendement N° 217 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d'installation d'un système de vidéosurveillance en cours d'instruction.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec notre amendement proposant de désigner la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) comme seule autorité compétente en matière de vidéosurveillance.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 17 A vers l'article 17).
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