Amendement N° 227 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Charles Gautier Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Virginie Klès Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Frimat Photo de Thierry Repentin 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jacques Mahéas Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Roland Courteau Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques Berthou Photo de Michèle André 

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Exposé Sommaire :

L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection.

Les auteurs de l'amendement souhaitent ajouter à cet avis celui de la CNIL.

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