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Amendement N° 229 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance.
La portée de cette disposition a été rabotée au fil de son examen à l'Assemblée nationale puis après son passage en commission des lois du Sénat.
Initialement anticonstitutionnel puisqu'il portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, cet article est devenu superflu.
Autant le supprimer.
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