Amendement N° 239 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes afin de prévoir que l'obligation d'agrément concernera l'ensemble des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel, ainsi que les dirigeants ou gérants de ces sociétés, quel que soit le statut juridique retenu (société anonyme, société civile, association...), y compris en qualité d'associé d'une personne morale.

Cette dernière précision, qui figure à l'article 21 du projet de loi (pour l'article 33-2 nouveau de la loi du 12 juillet 1983) vise à éviter un détournement de la loi par des personnes peu recommandables s'associant au sein d'une personne morale avec une personne physique « prête nom », seule chargée des fonctions de gestion et de direction de la société.