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Amendement N° 240 rectifié (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 20 bis
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine de la commission de déontologie par le ministre de l'intérieur lorsqu'il souhaite déroger à la règle qui impose aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d'agent privé de recherche pendant un délai de cinq ans après la cessation de leur fonction. Afin d'établir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est prévu de rendre cet avis conforme.
Cet amendement s'inspire des dispositions introduites par l'article 21 du projet de loi visant à encadrer les activités d'intelligence économique et les adapte de façon plus rigoureuse.
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