Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 246 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 50 157 342 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Sueur, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 24 bis instaure la possibilité pour le préfet d'imposer un couvre feu pour les mineurs de 13 ans de 23h à 6h du matin. Les mineurs auraient alors interdiction de se trouver sur la voie publique à ce moment donné.
Cet amendement vise la suppression de cet article, qui est purement démagogique. En effet, sous couvert de la protection de l'enfance en danger, cet article stigmatise en fait les jeunes. Il peut aussi stigmatiser les quartiers où le couvre feu serait instauré.
L'article 375 du code civil prévoit déjà la protection des mineurs. Les services de police ou de gendarmerie qui n'interviennent pas seraient alors passibles de poursuites s'il arrivait quelque chose à ce mineur sans qu'ils aient cherché à intervenir, ainsi que tout adulte selon le principe de non-assistance à personne en danger. La législation en vigueur est ainsi suffisante, et l'article 24 bis n'apporte rien en termes de protection de l'enfance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.