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Amendement N° 263 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 57 176 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement, inséré dans le projet de loi au stade de l'examen du texte par la commission des lois du Sénat.
Il attribue une nouvelle compétence au préfet permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
En raison de son caractère dérogatoire et de la célérité de la procédure susceptible d'affecter le droit de propriété, il convient de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement.
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