Amendement N° 324 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Botrel Photo de Michel Boutant Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Bernadette Bourzai Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Françoise Cartron 
Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Marc Daunis Photo de Yves Daudigny Photo de Claude Domeizel Photo de Josette Durrieu Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Frimat Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Jeannerot Photo de Bariza Khiari Photo de Virginie Klès Photo de Yves Krattinger Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Jacques Lozach 
Photo de François Marc Photo de Pierre Mauroy Photo de Rachel Mazuir Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de François Patriat Photo de Roland Povinelli Photo de François Rebsamen Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de René-Pierre Signé Photo de Michel Teston Photo de René Teulade Photo de Dominique Voynet 

Avantle Chapiter Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département gère par ses délibérations les affaires du département.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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