Amendement N° 442 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 6 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Botrel Photo de Michel Boutant Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Bernadette Bourzai Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Caffet 
Photo de Françoise Cartron Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Marc Daunis Photo de Yves Daudigny Photo de Claude Domeizel Photo de Josette Durrieu Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Frimat Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Jeannerot Photo de Bariza Khiari Photo de Virginie Klès Photo de Yves Krattinger 
Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de François Marc Photo de Pierre Mauroy Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de François Patriat Photo de Roland Povinelli Photo de François Rebsamen Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de René-Pierre Signé 
Photo de Michel Teston Photo de René Teulade 

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d'action sociale. » ;

Exposé Sommaire :

La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de file est reconnue par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur, il est proposé de reconnaître cette qualité aux départements dans les politiques de solidarité et d'action sociale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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