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Amendement N° 364 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
( amendements identiques : 263 411 991 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, supprime l'obligation du recours à un médecin du travail pour surveiller la santé des salariés, une "équipe pluridisciplinaire"(composée d'infirmiers, de techniciens ou de consultants) faisant maintenant l'affaire.
Par ailleurs, les médecins ne feront désormais que "préserver la santé physique et mentale des travailleurs, tout au long de leur parcours professionnel", formulation qui supprime la référence aux risques professionnels inhérents au travail.
Enfin, le lien hiérarchique entre le directeur de service de santé au et le médecin est renforcé, ce qui remet en cause l'indépendance des médecins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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