Amendement N° 26 (Rejeté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 octobre 2010 par : Mmes Bricq, M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy, Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban, Besson, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron, Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet, Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot, Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche, S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot, Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Pierre André Photo de Richard Yung Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jacqueline Alquier Photo de Serge Andreoni Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Alain Anziani Photo de Bertrand Auban Photo de Jean Besson Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Bodin Photo de Yannick Botrel 
Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Martial Bourquin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Françoise Cartron Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Roland Courteau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean Desessard Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Bernard Frimat Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot Photo de Didier Guillaume Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Yves Krattinger Photo de Serge Lagauche Photo de Serge Larcher Photo de Françoise Laurent-Perrigot Photo de Claudine Lepage Photo de Jacky Le Menn Photo de François Marc Photo de Rachel Mazuir 
Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Robert Navarro Photo de François Patriat Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Bernard Piras Photo de Gisèle Printz Photo de Thierry Repentin Photo de Daniel Raoul Photo de Paul Raoult Photo de François Rebsamen Photo de Michel Sergent Photo de Simon Sutour 
Photo de Catherine Tasca Photo de Michel Teston Photo de Jean-Marc Todeschini 

Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

2° L'article L. 214-49-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

3° L'article L. 214-154 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de porter la règle de la limitation du cumul des mandats à 3 mandats exécutifs pour les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation.

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