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Amendement N° 30 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2010 par : Mmes Bricq, M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy, Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban, Besson, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron, Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet, Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot, Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche, S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot, Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-24 s'applique. »
Exposé Sommaire :
Seuls une politique volontariste et le recours à rigueur de la loi permettront aux femmes d'évoluer plus facilement et efficacement au sein des instances de gouvernance des entreprises.
Afin d'envoyer un signal fort » - pour reprendre une formule employée dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Copé et Mme Zimmermann, les auteurs de l'amendement proposent que le non respect de la règle selon laquelle les nominations qui violent la règle des 40 % sont nulles, sauf lorsqu'elles ont pour effet de tendre vers une représentation plus équilibrée, entraîne également la nullité des délibérations du conseil.
Par souci de lisibilité, il convient également de viser dans le nouvel article L. 225-18-1, le renvoi à l'article L. 225-24 modifié afin de pallier la carence du conseil de remédier à l'irrégularité de sa composition dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'irrégularité de la composition du conseil.
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