Amendement N° 31 (Rejeté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 octobre 2010 par : Mmes Bricq, M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy, Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban, Besson, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron, Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet, Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot, Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche, S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot, Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Pierre André Photo de Richard Yung Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jacqueline Alquier Photo de Serge Andreoni Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Alain Anziani Photo de Bertrand Auban Photo de Jean Besson Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Bodin Photo de Yannick Botrel 
Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Martial Bourquin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Françoise Cartron Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Roland Courteau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean Desessard Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Bernard Frimat Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot Photo de Didier Guillaume Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Yves Krattinger Photo de Serge Lagauche Photo de Serge Larcher Photo de Françoise Laurent-Perrigot Photo de Claudine Lepage Photo de Jacky Le Menn Photo de François Marc Photo de Rachel Mazuir 
Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Robert Navarro Photo de François Patriat Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Bernard Piras Photo de Gisèle Printz Photo de Thierry Repentin Photo de Daniel Raoul Photo de Paul Raoult Photo de François Rebsamen Photo de Michel Sergent Photo de Simon Sutour 
Photo de Catherine Tasca Photo de Michel Teston Photo de Jean-Marc Todeschini 

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. »

Exposé Sommaire :

Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie et notre administration ont besoin » - pour reprendre une formule employée par Mme Zimmermann, rapporteure et co-auteur avec M Copé de la présente proposition de loi -, les auteurs de l'amendement proposent qu'aucune rémunération ne puissent être versée aux administrateurs si le conseil d'administration ne respecte pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d'un minimum de 40 % de membre du conseil pour chaque sexe.

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