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Amendement N° 33 (Tombe)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Déposé le 22 octobre 2010 par : Mmes Bricq, M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy, Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban, Besson, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron, Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet, Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot, Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche, S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot, Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-78 s'applique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, a pour objet de préciser que les nominations au sein du conseil de surveillance qui ne respectent pas la règle de la mixité sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Il mentionne expressément que cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil.
Par souci de lisibilité, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 225-78, en cas de carence du conseil de surveillance pour procéder aux nominations provisoires ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée afin qu'un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé puisse y procéder.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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