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Amendement N° 41 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 27 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2010 par : Mmes Bricq, M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy, Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban, Besson, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron, Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet, Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot, Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche, S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot, Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 11
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-cinq ans.
II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
et du IV
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l'Agence de participation de l'État tout en précisant qu'aucune nomination ne sera possible au-delà de 65 ans, afin de favoriser le renouvellement des conseils.
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