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Amendement N° 101 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 26 bis
Alinéa 1
I. - Après les mots :
le Défenseur des droits
insérer les mots :
ou le Défenseur des enfants
II. - En conséquence, remplacer le mot :
mène
par le mot :
mènent
et le mot
ses
par le mot :
leurs
Exposé Sommaire :
Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, permettre au Défenseur des enfants de mener toute action de communication et d'information qui entre dans son domaine de compétences.
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