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Amendement N° 105 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 27
Alinéa 4
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Avec le Défenseur des enfants,
Exposé Sommaire :
La présentation d'un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant doit être une obligation avec le Défenseur des enfants ce jour là comme cela se passe dans les pays membres du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC).
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