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Amendement N° 135 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 11 A
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Un adjoint, dénommé Défenseur de l'égalité, est choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4.
Exposé Sommaire :
Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a acquis une identité propre, symbolisée par une marque. Cette notoriété a permis à la fois de faire émerger le problème de la discrimination en France et d'identifier l'organisme institué pour aider les victimes, rendu ainsi plus accessible, comme en témoigne le nombre croissant de réclamations adressées à la HALDE.
Il apparaît ainsi nécessaire de préserver cette identité et d'en investir l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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