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Amendement N° 24 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 4
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 4 du PJLO définit le champ de compétence du Défenseur des droits.
La commission des Lois a écarté l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ de compétence du Défenseur des droits.
Il convient de poursuivre dans la même voie et de disjoindre des missions du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.
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