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Amendement N° 49 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 21 ter
Après le mot :
discrimination
insérer les mots :
ou du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
Exposé Sommaire :
L'article 21 ter prévoit, lorsque le Défenseur des droits considère que la réclamation d'une personne s'estimant victime de discrimination mérite son intervention, qu'il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas.
Cet article a été inséré dans le PJLO par le Sénat, au stade de la première lecture.
L'Assemblée nationale a étendu cette assistance aux enfants victimes d'une atteinte à leurs droits.
Comme pour l'article 21 du projet de loi organique, par souci de cohérence, les auteurs de l'amendement souhaitent poursuivre l'extension de cette assistance du Défenseur des droits aux personnes s'estimant victime du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
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