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Amendement N° 51 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 27
A. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Le rapport consacré aux droits de l'enfant est remis à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.
B. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Les rapports visés aux 1° et 2°
par les mots :
Ces rapports
Exposé Sommaire :
L'article 27 du PJLO prévoit la remise obligatoireau Président de la République et au Parlement d'un rapport annuel qui rend compte de l'activité générale du Défenseur des droits ainsi qu'un rapport consacré aux seuls droits de l'enfant. Toutefois, le Défenseur des droits dispose également de la possibilité de déposer de manière facultative tout autre rapport venant compléter le rapport obligatoire.
Les auteurs de l'amendement considèrent que le rapport annuel du Défenseur des droits doit être accompagné d'un rapport à part entière - et non d'une simple annexe thématique - traitant de l'action menée dans chacun de ses domaines de compétence afin de mieux identifier son action et ses résultats dans ces matières.
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