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Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 28
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Exposé Sommaire :
L'article 28 alinéa 2 du PJLO prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions du présent projet de loi organique.
Il s'agit en fait d'une coordination avec l'article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui prévoit que le Médiateur de la République désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
S'il convient d'adapter l'action initialement entreprise par le Médiateur de la République auprès des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier dans les meilleurs conditions du droit reconnu à toute personne par l'article 71-1 de la Constitution de saisir le Défenseur des droits, les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que cette mission devra être accomplie sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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