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Amendement N° 91 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 21
Alinéa 1
Après les mots :
Le Défenseur des droits
insérer les mots :
, ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences,
Exposé Sommaire :
Élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant.
La spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.
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